Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 11 octobre 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales régissent l'utilisation de la plateforme DEP, service en ligne de gestion d'entreprise (devis, factures, planning, incidents chantier) destiné aux professionnels du bâtiment et des travaux publics (BTP).
DEP est édité par Maëlig OGER, entrepreneur individuel (EI), 6 impasse des Lauriers, 56330 Camors, SIREN 130 525 991, RCS Lorient. Voir les mentions légales.
2. Clients
DEP est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. En souscrivant, l'utilisateur déclare agir en tant que professionnel.
3. Tarification
DEP Pro : 100 € HT / mois par patron. DEP Employé : 10 € HT / mois par employé connecté. Essai gratuit 14 jours sans CB. Facturation mensuelle, résiliation à tout moment depuis l'application.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
4. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne via Stripe, au début de chaque période mensuelle. En cas d'échec de paiement, l'accès au service peut être suspendu après relance. Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux d'intérêt de la BCE majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 et D441-5 du code de commerce).
5. Données personnelles
Les données sont hébergées dans l'Union européenne (Supabase, Irlande, et Vercel, Allemagne), chiffrées au repos et en transit. Certains traitements d'intelligence artificielle sont réalisés par des prestataires situés hors de l'Union européenne. Voir notre politique de confidentialité.
6. Facturation électronique
DEP génère des factures au format Factur-X (PDF/A-3 + XML CII) en vue de la réforme de la facturation électronique B2B entrant en vigueur à partir de septembre 2026.
7. Résiliation
Résiliation libre, prise d'effet le mois suivant. Aucune pénalité. Données exportables 90 jours après résiliation.
8. Responsabilité
DEP est un outil d'aide à la gestion. L'utilisateur reste responsable de la validité juridique et fiscale des documents émis. DEP ne peut être tenu responsable d'erreurs résultant d'une utilisation non conforme.
9. Support
Support par email sous 24h ouvrées : dep.pro21@gmail.com
10. Litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le tribunal de commerce de Lorient sera seul compétent.